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France : Suppression du régime simplifié de déclaration de TVA à partir du 1er janvier 2027

La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 introduit une réforme majeure en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Son article 38 prévoit en effet la suppression du régime…

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