La peine minimale est rétablie pour quiconque sollicite les services sexuels d’une mineure
La Cour suprême infirme une décision de la Cour d’appel du Québec, qui avait jugé cette peine cruelle et inusitée.
Read the full articleYou might also wanna read
Les juristes ne sont pas leurs clients
Les groupes juridiques ont été prompts à critiquer le gouvernement du Manitoba d’avoir chassé un député parce que sa collègue juriste avait
À la quête de l'âme dirigeante
La Cour suprême du Canada essaiera de clarifier la doctrine de common law de l’attribution d’actes à une société dans les affaires d’insolva
L’isolement ne devrait pas constituer une peine cruelle et inusitée
La politique proposée par Service correctionnel Canada sur les unités d’intervention structurée ne respecte pas les normes internationales n
Comment l’IA peut-elle transformer la pratique en petit cabinet
ChatGPT peut causer des ennuis aux juristes. Il peut aussi être d’un véritable secours pour ceux et celles qui la manient de façon responsab
La Cour suprême du Canada se prononce sur la DNUDPA
La plus haute instance du pays confirme la constitutionnalité de la loi fédérale garantissant le droit des Autochtones à l’autonomie gouvern
Le droit de réagir aux discours haineux
La Cour suprême du Canada rejette une action en diffamation sur la base de la loi anti-SLAPP en soulignant l’intérêt public à protéger les c
Comments
Sign in to join the conversation.
No comments yet. Be the first.