Economic activity: The Montreuil Administrative Court rules that, by publishing digital school textbooks and making them available free of charge, a regional authority has infringed the freedom of trade and industry (Association Les éditeurs d'éducation)
The Montreuil Administrative Court has ruled that the Île-de-France region's decision to publish and make digital textbooks available to secondary schools free of charge was unlawful. The appeal on…
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